Vos démarches pour établir
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
ÊTRE ADMISSIBLE
Le futur apprenti doit être âgé de moins de 30 ans au début de l’apprentissage.
Des dérogations à cette limite d’âge d’entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :
- Lorsque le postulant à l’apprentissage a été reconnu travailleur handicapé.
- Lorsque le postulant à l’apprentissage est reconnu sportif de haut-niveau.
- Lorsque le postulant souhaite créer ou reprendre une entreprise dans le cadre du diplôme préparé
ÊTRE ADMISSIBLE
Le futur apprenti doit être âgé de moins de 30 ans au début de l’apprentissage.
Des dérogations à cette limite d’âge d’entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :
- Lorsque le postulant à l’apprentissage a été reconnu travailleur handicapé.
- Lorsque le postulant à l’apprentissage est reconnu sportif de haut-niveau.
- Lorsque le postulant souhaite créer ou reprendre une entreprise dans le cadre du diplôme préparé
CHOISIR VOTRE FORMATION
Le CFA Midisup propose 26 formations du niveau Bac +2 à BAC +5 par la voie de l’apprentissage.
Les conditions d’admission en 5 étapes :
- Dépôt du dossier de candidature (date limite en fonction de la formation choisie, se rapprocher de l’établissement de formation).
- Instruction et sélection des dossiers.
- Entretien individuel et/ou épreuves.
- Sélection des candidats admissibles (et liste d’attente).
- Admission définitive des apprentis à la signature de leur contrat d’apprentissage.
CHOISIR VOTRE FORMATION
Le CFA Midisup propose 26 formations du niveau Bac +2 à BAC +5 par la voie de l’apprentissage.
Les conditions d’admission en 5 étapes :
- Dépôt du dossier de candidature (date limite en fonction de la formation choisie, se rapprocher de l’établissement de formation).
- Instruction et sélection des dossiers.
- Entretien individuel et/ou épreuves.
- Sélection des candidats admissibles (et liste d’attente).
- Admission définitive des apprentis à la signature de leur contrat d’apprentissage.
TROUVER UN EMPLOYEUR
Rechercher un contrat d’apprentissage nécessite de multiplier tous les réseaux possibles et de mener une recherche d’emploi rigoureuse avec de bons outils :
- Contactez votre futur établissement de formation : chaque année, les établissements d’enseignement ont des partenaires entreprises désireux de recruter des élèves apprentis, n’hésitez pas à les contacter directement…
- Rendez-vous sur la page apprentissage de pôle emploi afin de consulter les offres.
- Déposez votre CV sur la bourse de l’alternance.
Et bien sûr, pensez à :
- Vous informer sur l’entreprise à laquelle vous souhaitez postuler : son activité, ses métiers, ses valeurs…
- Rédiger un CV mettant en avant vos diverses expériences et compétences acquises (y compris vos emplois saisonniers).
- Rédiger une lettre de motivation claire, concise et accrocheuse. Votre établissement de formation peut être d’une aide précieuse.
- Bien préparer votre entretien d’embauche, pour être le plus convaincant possible et montrer vos réelles motivations pour le poste.
TROUVER UN EMPLOYEUR
Rechercher un contrat d’apprentissage nécessite de multiplier tous les réseaux possibles et de mener une recherche d’emploi rigoureuse avec de bons outils :
- Contactez votre futur établissement de formation : chaque année, les établissements d’enseignement ont des partenaires entreprises désireux de recruter des élèves apprentis, n’hésitez pas à les contacter directement…
- Rendez-vous sur la page apprentissage de pôle emploi afin de consulter les offres.
- Déposez votre CV sur la bourse de l’alternance.
Et bien sûr, pensez à :
- Vous informer sur l’entreprise à laquelle vous souhaitez postuler : son activité, ses métiers, ses valeurs…
- Rédiger un CV mettant en avant vos diverses expériences et compétences acquises (y compris vos emplois saisonniers).
- Rédiger une lettre de motivation claire, concise et accrocheuse. Votre établissement de formation peut être d’une aide précieuse.
- Bien préparer votre entretien d’embauche, pour être le plus convaincant possible et montrer vos réelles motivations pour le poste.
ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT
Vous devez signer un contrat d’apprentissage avec votre employeur. Vous pouvez convenir ensemble que votre contrat démarre jusqu’à 3 mois avant le début de la formation au CFA.
SECTEUR PRIVÉ :
En fonction du secteur d’activité de votre entreprise d’accueil, cette dernière prendra contact avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers ou la Chambre d’Agriculture du département de son siège social pour établir le contrat d’apprentissage (CERFA FA13).
SECTEUR PUBLIC :
Les personnes morales de droit public peuvent accueillir des apprentis. Tout comme les contrats signés avec le secteur privé, les employeurs publics s’adresseront à la DIRECCTE de leur département pour la mise en place du contrat.
Une fois cette démarche faite, l’entreprise doit renvoyer le CERFA au CFA pour validation. Le CFA se charge de le renvoyer à la chambre consulaire compétente pour enregistrement final.
ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT
Vous devez signer un contrat d’apprentissage avec votre employeur. Vous pouvez convenir ensemble que votre contrat démarre jusqu’à 3 mois avant le début de la formation au CFA.
SECTEUR PRIVÉ :
En fonction du secteur d’activité de votre entreprise d’accueil, cette dernière prendra contact avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers ou la Chambre d’Agriculture du département de son siège social pour établir le contrat d’apprentissage (CERFA FA13).
SECTEUR PUBLIC :
Les personnes morales de droit public peuvent accueillir des apprentis. Tout comme les contrats signés avec le secteur privé, les employeurs publics s’adresseront à la DIRECCTE de leur département pour la mise en place du contrat.
Une fois cette démarche faite, l’entreprise doit renvoyer le CERFA au CFA pour validation. Le CFA se charge de le renvoyer à la chambre consulaire compétente pour enregistrement final.
Le contrat d'apprentissage
SPÉCIFICITÉS ÉTRANGERS
L’enregistrement du contrat d’apprentissage est subordonné à la production du titre autorisant l’apprenti à travailler en France, et doit donc être joint au contrat lors du dépôt auprès du service d’enregistrement. Attention à bien faire toutes les démarches avant de prendre ses fonctions dans l'entreprise !
Pour les apprentis ressortissants de la Communauté Européenne, de la Suisse et de l’Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) :
- Photocopie de sa pièce d’identité du pays d’origine
- ou passeport en cours de validité, justifiant de sa qualité de citoyen de l’Union Européenne
Pour les apprentis hors Communauté Européenne, ou ressortissant Bulgare, Roumain ou Croate :
- Titre de séjour en cours de validité autorisant l’apprenti à travailler en France sans restriction mentionnée
- ou visa étudiant VLS/TS (Visa de Long Séjour étudiant valant Titre de Séjour). Sur ce dernier doit être apposé par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) une vignette qui confère au passeport la valeur d’un titre de séjour pour une année à compter de sa date d’entrée en France.
- Autorisation provisoire de travail (APT)
Demande à faire auprès de la DIRECCTE, service de main-d’œuvre étrangère (MOE), de son lieu de domicile (article L.5221-7 du Code du travail).
Les apprentis doivent veiller à procéder dans les délais au renouvellement de leur carte de séjour et de leur APT.
Apprenti en situation de handicap
UN CONTRAT AMÉNAGÉ
LES AMÉNAGEMENTS
Pour faciliter la formation d'un jeune en situation de handicap, les règles du contrat d'apprentissage ont été aménagées :
- Il n'y a pas de limite d'âge pour conclure un contrat d’apprentissage pour les apprentis reconnus travailleur handicapé.
- Une année supplémentaire peut être prévue par rapport à la durée normale du contrat. Dans ce cas, durant la période de prolongation la rémunération correspond à celle de l’année précédente majorée de 15 points.
- La visite médicale d’embauche doit être effectuée avant la prise de poste. Elle est l’occasion d’évaluer l’aptitude de la personne et d’identifier ses besoins spécifiques d’aménagements du poste, en fonction de ses difficultés. Le médecin du travail établit un bilan conjoint et propose à l’employeur des ajustements techniques et/ou organisationnels.
Pour bénéficier de ces adaptations, il est nécessaire d’avoir obtenu la Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, qui se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) compétente, c'est à dire celle du département de résidence de la personne handicapée.
La demande est examinée et attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui se trouve dans chaque MDPH.
Lors de l'établissement du contrat d'apprentissage, il est impératif de cocher la mention "Déclare bénéficier de la reconnaissance travailleur handicapé", dans la partie "l'apprenti"
LES AIDES FINANCIÈRES
L'employeur peut percevoir diverses aides pour favoriser l'emploi durable de l'apprenti et son niveau de rémunération. La demande d'aide doit être adressée à l'Agefiph par l'employeur et le salarié, (ou avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la Mission locale qui a soutenu la démarche) dans les 3 mois suivant l'embauche.