CFA MIDISUP - CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
  • Le contrat d'apprentissage peut être un CDD de 1 à 3 ans selon la durée de la formation, ou un CDI assorti d'une période d'apprentissage, selon la durée de la formation.
  • Titulaire d'un véritable contrat de travail, l'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise, avec des aménagements spécifiques.
  • Ce contrat alternant des périodes de formation chez l’employeur et dans l’établissement d’enseignement, le temps de formation académique est considéré comme du temps de travail.

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la durée de la période d'essai est fixée à 45 jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non, à compter de la date de début du contrat. Elle peut être modifiée dans les cas suivants :

  • À la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage après rupture, elle ne pourra excéder un mois.
  • Si le contrat d’apprentissage est suivi d’un CDI dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires ou en cas d’affectation à de nouvelles fonctions. La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et de la rémunération.

Sous contrat d’apprentissage, l'apprenti percevra une rémunération donnant lieu à l'établissement d'une fiche de paie.
 Celle-ci est déterminée en fonction de :

  • L’âge de l’apprenti
  • Sa progression dans le cycle de formation
  • Son ancienneté dans l’apprentissage
  • Le secteur de l’entreprise (privé ou public)

Elle est fixée en pourcentage du SMIC, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Dans certaines entreprises du secteur privé, du fait de leur appartenance à un groupement , à une convention collective particulière ou suite à des accords internes, la base de calcul est le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) et sera plus élevée que le SMIC.
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée, dans la limite de 48h par semaine, ou une moyenne de 44h sur 12 semaines.
Le travail de nuit (entre 22h et 6h) est interdit.

 

  CAS PARTICULIERS  

  • Lorsque l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, la rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.
  • Lorsque l’apprenti conclut un nouveau contrat avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable. La convention collective ou accords de branche du précédent contrat qui prévoyait un salaire plus favorable à l’apprenti ne peut être appliquée à un employeur non assujetti à ces accords spécifiques.
  • Pour les apprentis travaillant dans le secteur public, préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I, une majoration de 20 points peut s'appliquer.
    Article D6272-2 du Code du travail

 

 GRILLE SALARIALE  

 

ANNÉE D'EXÉCUTION
DU CONTRAT
APPRENTIS DE
18 À 21 ANS
APPRENTIS DE
21 ANS ET PLUS
1ère ANNÉE41 % du SMIC*53 % du SMIC*
2ème ANNÉE49 % du SMIC*61 % du SMIC*
3ème ANNÉE65 % du SMIC*78 % du SMIC*


*ou salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

 

 AVANTAGES FISCAUX 

  • Exonération des cotisations salariales pour l'apprenti ainsi que d'une partie des cotisations patronales.
  • Exonération de l'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC. L’apprenti ne doit déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme.
En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée d'apprentissage.

En savoir plus sur l'imposition en tant qu'apprenti

L'apprenti doit suivre les cours du CFA avec assiduité et l'employeur est tenu de le vérifier. L’absence du jeune au CFA équivaut à une absence en entreprise; celle-ci doit donc être justifiée.
Une absence due à la maladie nécessite un arrêt de travail. De même, un accident sur le trajet du CFA ou pendant le temps de formation est qualifié d’accident du travail et sera géré par l’employeur. Toute absence non justifiée peut être sanctionnée au niveau de la rémunération.

  • L'apprenti bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le personnel de l'entreprise : 2, 5 jours par mois soit 5 semaines de congés payés par an. 
Les apprentis peuvent prendre ces congés de manière anticipée en accord avec leur employeur.
  • De même que pour tout salarié, le congé maternité ou les congés spécifiques pour événements familiaux sont accordés légalement et/ou conventionnellement.
  • Congés pour examens :
 Les apprentis bénéficient de 5 jours de congés payés supplémentaires afin de préparer leurs examens.
Ces jours d'absence s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Ils doivent être posés dans le mois qui précède les examens ou les soutenances.

Pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti. Il conviendra de le notifier à l’organisme chargé de l’enregistrement du contrat d’apprentissage. 

 Après les 2 premiers mois du contrat :

  • Soit il y a rupture d’un commun accord : elle doit être notifiée par écrit et signée par toutes les parties signataires du contrat, puis transmise à la chambre consulaire chargée de l’enregistrement du contrat. Il n’y a pas de préavis.
  • Soit la résiliation du contrat d’apprentissage est prononcée par le conseil des prud’hommes. 3 motifs peuvent être invoqués :
    • Faute grave de l’une des parties
    • Manquements répétés de l’une des parties à ses obligations
    • Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer son métier. Elle doit être constatée par un examen individuel fait par un organisme habilité avec avis circonstancié du directeur du CFA.
  • En cas d’obtention du diplôme, l’apprenti peut résilier son contrat avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé son employeur par écrit, au moins deux mois auparavant.

 

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