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Contrat d'apprentissage : Votre contrat

Contrat d’apprentissage, votre contrat, nature et durée

Nature et durée

  • Le contrat d'apprentissage peut être un CDD de 1 à 3 ans selon la durée de la formation, ou un CDI assorti d'une période d'apprentissage, selon la durée de la formation.
  • Titulaire d'un véritable contrat de travail, l'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise, avec des aménagements spécifiques.
  • Ce contrat alternant des périodes de formation chez l’employeur et dans l’établissement d’enseignement, le temps de formation académique est considéré comme du temps de travail.
Contrat d’apprentissage, votre contrat, période d’essaie

Période d'essai

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la durée de la période d'essai est fixée à 45 jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non, à compter de la date de début du contrat. Elle peut être modifiée dans les cas suivants :

  • À la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage après rupture, elle ne pourra excéder un mois.
  • Si le contrat d’apprentissage est suivi d’un CDI dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires ou en cas d’affectation à de nouvelles fonctions. La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et de la rémunération.
Contrat d’apprentissage, votre contrat, absence

Absences

L'apprenti doit suivre les cours dans l'établissement de formation avec assiduité et l'employeur est tenu de le vérifier. Une absence sur le temps de formation équivaut à une absence en entreprise ; celle-ci doit donc être justifiée.
Une absence due à la maladie nécessite un arrêt de travail. De même, un accident sur le trajet de l'établissement ou pendant le temps de formation est qualifié d’accident du travail et sera géré par l’employeur. Toute absence non justifiée peut être sanctionnée au niveau de la rémunération.

Contrat d’apprentissage, votre contrat, congés

Congés

  • L'apprenti bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le personnel de l'entreprise : 2,5 jours par mois minimum soit 5 semaines de congés payés par an. Les apprentis peuvent prendre ces congés de manière anticipée en accord avec leur employeur.
  • De même que pour tout salarié, le congé maternité ou les congés spécifiques pour événements familiaux sont accordés légalement et/ou conventionnellement.
  • Congés pour examens : les apprentis peuvent bénéficier de 5 jours de congés payés supplémentaires afin de préparer leurs examens. Ces jours d'absence s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Ils doivent être posés dans le mois qui précède les examens ou les soutenances de fin de diplôme.
Contrat d’apprentissage, votre contrat, rupture

Rupture

Pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti sans justification ni préavis. Il conviendra de le notifier à MidiSup.

Pour toute rupture après la période d'essai :

  • Soit il y a rupture d’un commun accord : elle doit être notifiée par écrit et signée par toutes les parties signataires du contrat, puis transmise à la chambre consulaire chargée de l’enregistrement du contrat. Il n’y a pas de préavis.
  • Soit la résiliation du contrat d’apprentissage est prononcée par le conseil des prud’hommes. 3 motifs peuvent être invoqués :
    - Faute grave de l’une des parties
    - Manquements répétés de l’une des parties à ses obligations
    - Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer son métier. Elle doit être constatée par un examen individuel fait par un organisme habilité avec avis circonstancié du directeur de MidiSup.
  • En cas d’obtention du diplôme, l’apprenti peut résilier son contrat avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé son employeur par écrit, au moins deux mois auparavant.