Etablir le contrat d'apprentissage

ÉTAPE 4 - Enregistrement des contrats

Les services d'enregistrement des contrats : Mis en place par le décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006, en application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les services d'enregistrement des contrats d'apprentissage sont les suivants :
  • La Chambre de Commerce et d'Industrie pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
  • La Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers ou qui ont une double inscription Chambre de Métiers - Chambre de Commerce
  • La Chambre d'Agriculture pour les entreprises employant un(e) apprenti(e) affilié(e) à la MSA
  • La DIRECCTE pour les associations, professions libérales et employeurs du secteur public.