CFA MIDISUP - CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

LA TAXE D'APPRENTISSAGE

 Fonctionnement général 
La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles. C'est le Seul impôt dont l'entreprise a la libre affectation (choix des établissements de formation bénéficiaires)
Elle est due par les entreprises employant au moins un salarié et dont les résultats sont soumis à l'impôt dans la catégorie des BIC ou de l'IS (En sont affranchies les entreprises ayant une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC et employant au moins un apprenti)
La taxe d'apprentissage est assise sur les salaires (assiette identique à celle des cotisations de sécurité Sociale).Son taux est de 0,68% à l'exception des départements d'Alsace-Moselle (0,44%)
La taxe d'apprentissage est à verser avant le 28 février de l'année N sur les salaires N-1.

 

 Pourquoi verser votre taxe d'apprentissage au CFA MidiSup 

Donnez du sens à votre impôt !
Le versement de votre taxe d'apprentissage au CFA midiSup vous permet de valoriser son utilisation pour former vos collaborateurs. Ainsi vous contribuez au développement des compétences de vos futurs salariés et investissez dans vos recrutements à venir.
Elle nous permet de financer la majeure partie de la formation de vos futurs apprentis-collaborateurs, et de mettre à leur disposition des moyens pédagogiques performants.
La réussite de notre action de formation par la voie de l'apprentissage dépend de votre soutien !

Comment nous verser la taxe d'apprentissage ?
En vous adressant à votre Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage, et en indiquant que vous affectez ce versement au CFA MidiSup. (N° UAI: 031 27 55 B ) 
Nous vous rappelons que nous sommes habilités à recevoir de plein droit : quota et hors quota, catégorie B.

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