CFA MIDISUP - CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

L’effectif pris en compte est celui du 31 décembre précédant la conclusion du contrat d'apprentissage.

Secteur privé

ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS :
Exonération totale des cotisations patronales et salariales légales ou conventionnelles.

Les charges exonérées :

  • Les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales;
  • La contribution FNAL;
  • Les cotisations salariales et patronales d’assurance chômage;
    le versement transport et le forfait social le cas échéant;
  • La contribution solidarité pour l’autonomie.

Les cotisations restant dues :

  • Les cotisations AT/MP;
  • Les cotisations supplémentaires d’accident du travail éventuellement dues.

ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS : 
Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle.

Les charges exonérées :

  • Les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse)
  • Les cotisations patronales d’allocations familiales.

Les cotisations restant dues :

  • Les cotisations AT/MP;
  • La majoration complémentaire d’accident du travail;
  • La contribution de solidarité pour l’autonomie;
  • La contribution FNAL;
  • Les cotisations patronales d’assurance chômage et d’assurance garantie des salaires (AGS);

Le cas échéant, le versement transport et le forfait social

Secteur public

L’État prend en charge :

  • La totalité des cotisations patronales relatives aux assurances sociales, aux allocations familiales, à l’exception des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,
  • La totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l’apprenti (aucune cotisation salariale n’est due. L’apprenti-e est également exonéré de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée),
  • Les cotisations patronales d’assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d’assurance chômage.

Un crédit d’impôt égal à 1 600€ est instauré pour les entreprises sous certaines conditions.
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt s’applique uniquement au titre de la 1ère année du cycle de formation de l’apprenti-e et pour nos apprentis préparant un diplôme de niveau III (Bac+2).

Le crédit d’impôt est porté à 2 200€ lorsque :

  • L’apprenti-e est reconnu-e travailleur-euse handicapé-e
  • L’apprenti-e est employé-e par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant»
  • L’apprenti-e a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.

OBJECTIF :

Inciter les entreprises à recruter en contrat d’apprentissage et les personnes handicapées à acquérir une qualification tout en travaillant.
Comment bénéficier de cette aide ?
La demande d'aide est faite à l'Agefiph soit directement par l'employeur, soit avec l'aide du conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les trois mois suivant la date d’embauche.

MONTANT :

  • 2000 € pour un contrat d'apprentissage de 12 mois.
  • 4000 € pour un contrat d'apprentissage de 24 mois.
  • 6000 € pour un contrat d'apprentissage de 36 mois
  • 7000 € pour un contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminé (CDI).

Le montant de l'aide est proratisé en fonction du nombre de mois. Exemple : pour un contrat de 15 mois l'aide est de 2500€.
L'aide à l'alternance n'est pas cumulable avec l'Aide à l'insertion professionnelle de l'Agefiph.

Une prime à l'apprentissage

La prime aux employeurs d’apprentis vise à soutenir l’employeur dans son effort de formation de l’apprenti.
Pour les contrats dont le lieu d'exécution est en région Occitanie, cette aide concerne les entreprises de moins de 20 salariés. Elle est fixée à 1000 euros par année de formation.

Les données relatives aux contrats d’apprentissage sont communiquées à la Région par les Chambres Consulaires chargées de l’enregistrement des contrats d’apprentissage. A réception de ces données, le service apprentissage de la Région adresse à l’employeur une notification d’ouverture de droits.
Dans le cadre d’une gestion totalement dématérialisée du dispositif des aides aux employeurs d’apprentis, l’employeur doit transmettre ses coordonnées bancaires et scanner son IBAN via le portail dédié aux employeurs d’apprentis.
A l’issue de chaque année de formation, le CFA atteste de l’assiduité de l’apprenti via le portail régional. Le paiement des primes est effectué par virement bancaire sur le compte de l’employeur, par la Région.

L'aide au recrutement d'apprenti

(créée par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 «de finances pour 2015»)
La conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvre droit à une aide au recrutement des apprentis d’un montant de 1 000 €.
La région en détermine les modalités de versement.
Cumulable, le cas échéant, avec la prime à l’apprentissage, elle est ouverte aux entreprises remplissant les conditions prévues, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.
L’aide est versée par la région dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

  • L’entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti.
  • L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période d'essai. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

Les données relatives aux contrats d’apprentissage sont communiquées à la Région par les Chambres Consulaires chargées de l’enregistrement des contrats d’apprentissage.
À réception de ces données, le service apprentissage de la Région adresse à l’employeur une notification d’ouverture de droits.
À l’issue de chaque année de formation, le CFA atteste de l’assiduité de l’apprenti et transmet le formulaire à la Région. Le paiement des primes est effectué par virement bancaire sur le compte de l’employeur.

Changement d'employeur : 

En cas de changement d’employeur dans le cadre d’une reprise d’entreprise ou d’un nouveau contrat chez un autre employeur suite à une rupture de contrat d’apprentissage, l’aide à l’embauche est versée pour partie à l’ancien employeur et pour partie au nouveau, au prorata temporis des heures de formation suivies au CFA par l’apprenti chez chacun des employeurs.
Les Bonus ne sont pas proratisés.

En cas d’échec à l’examen : 

La prorogation du contrat initial pour une durée d’un an au plus ou la conclusion d’un nouveau contrat d’un an au plus chez un autre employeur, conformément à l’article L6222-11 du code du travail, est considérée comme une nouvelle année du cycle de formation et ouvre droit à l’aide correspondant à la dernière année du cycle de formation.

Cas de remboursement des aides par l'employeur :
Conformément à l’article R 6243-4 du Code du Travail, la prime à l'apprentissage n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser, dans les cas de :
Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur
Rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant la période d'essai
Non-respect par l'employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-2, L. 6223-3 et L. 6223-4
En cas de rupture du contrat par démission de l’apprenti, la Région se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier auprès du jeune et de l’employeur les causes de la rupture. Si après vérification, il s’avère que la rupture ne résulte pas d’une démission volontaire du jeune, le remboursement de l’aide sera demandé à l’employeur.
En cas de décès de l’apprenti ou du maître d’apprentissage, le remboursement de l’aide ne sera pas demandé.

Télécharger le règlement régional des aides aux employeurs d'apprentis

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