CFA MIDISUP - CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Garantir les conditions de travail de l'apprenti selon les lois en vigueur

Toute entreprise à caractère industriel, commercial, artisanal ; les professions agricoles et libérales ; les associations et les établissements publics peuvent embaucher un apprenti , sous réserve que les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité soient conformes aux règlements en vigueur.
L’apprenti est un salarié à part entière.
À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.
L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours au CFA et de passer ses examens. Ce temps est compris dans le temps de travail.
Prévoir la visite d’information et de prévention dans les deux mois qui suivent l’embauche (entrée en vigueur le 1er janvier 2017 par le décret du 27 décembre 2016).

Accompagner l'apprenti

Inscrire l'apprenti au CFA et s'engager à lui faire suivre la formation dispensée par l’établissement partenaire
Confier à l'apprenti une mission qui soit en relation directe avec l'objectif du diplôme visé par le contrat
Prendre part aux différentes activités destinées à coordonner la formation pédagogique de l’établissement avec la formation pratique assurée par l'entreprise.

Désigner un maître d’apprentissage

LE MAÎTRE D'APPRENTISSAGE, UN ACTEUR INCONTOURNABLE DE LA FORMATION :
Couplé au rôle du tuteur pédagogique, celui du maître d’apprentissage est essentiel. Il s'implique dans l'organisation de la formation, le suivi et l’encadrement et l'évaluation de l 'apprenti lors des périodes en entreprise. Il est l’interlocuteur privilégié entre l'établissement de formation et l'entreprise.
Pendant toute la durée du contrat d’apprentissage, il permet à son apprenti de développer de façon progressive ses propres capacités professionnelles. Il est également en charge du suivi et de l'évaluation de son évolution professionnelle.
Celui-ci peut être le chef de l'entreprise ou l'un des salariés de l'entreprise et doit être désigné dès la signature du contrat de l’apprenti.
L'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec l'école.

CONDITIONS REQUISES :

  • Être titulaire d’un diplôme au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti et justifier de 2 ans minimum d’expérience professionnelle dans le métier concerné.
  • Ou avoir plus de 3 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti si le maître d’apprentissage n’a pas de diplôme équivalent.

LE CFA MIDISUP ACCOMPAGNE LES MAÎTRES D'APPRENTISSAGE DANS LEUR RÔLE ET LEURS MISSIONS
Le CFA propose à tous les maîtres d'apprentissage, des sessions de formation-information dans ses établissements partenaires, généralement dans les premiers mois de la formation.
Cette présentation reprend notamment les points suivants :

  1. Les aspects administratif du contrat d'apprentissage & son environnement juridique
    Le maitre d'apprentissage est informé du cadre légal qui régi le contrat d’apprentissage (salaires, durée du travail, repos hebdomadaire, congés légaux…). Cet accompagnement permet de replacer le contrat d’apprentissage dans son contexte juridique.
  2. Le rôle et les missions du maître d'apprentissage dans sa fonction tutorale
    Pour tenir véritablement son rôle auprès de l’apprenti, le maître d’apprentissage doit appréhender parfaitement sa fonction professionnelle et formatrice autour de 3 thèmes :

    • Accueillir et intégrer l'apprenti : le maître d'apprentissage accueille l’apprenti dans l’entreprise, lui présente ses collaborateurs, l'informe du fonctionnement de la structure...
    • Former & accompagner : il accompagne l’apprenti dans la découverte du métier, lui permet d’acquérir les savoirs professionnels nécessaires à l’exercice du métier, s’informe du parcours de formation de l’apprenti et des résultats obtenus, et échange avec le tuteur pédagogique responsable du suivi du jeune dans l'établissement de formation.
    • Évaluer l'apprenti : le maître d'apprentissage évalue l’acquisition des compétences professionnelles de l’apprenti.

Afin de faciliter le suivi de l'apprenti et les échanges entre les différents acteurs de la formation, le CFA a mis en place un livret électronique de l'apprenti. Outil de suivi de la progression de l’apprenti, il représente son carnet de route pendant toute sa formation. Il comporte les informations concernant chaque période de formation, les évaluations du maître d’apprentissage, et formalise les échanges entre les parties concernées. Tous les acteurs de la formation ont accès a cet outil via une plateforme sécurisée. Les identifiants seront remis au maitre d'apprentissage dès le début du contrat.

Rémunérer l'apprenti
Sous contrat d’apprentissage, l'apprenti percevra une rémunération tout au long de son contrat donnant lieu à l'établissement d'une fiche de paie.
Celle-ci est déterminée en fonction de :

  • L’âge de l’apprenti
  • Sa progression dans le cycle de formation
  • Son ancienneté dans l’apprentissage
  • Le secteur de l’entreprise (privé ou public)

Elle est fixée en pourcentage du SMIC, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Dans certaines entreprises du secteur privé, du fait de leur appartenance à un groupement , à une convention collective particulière ou suite à des accords internes, la base de calcul est le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) et sera plus élevée que le SMIC.
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée, dans la limite de 48h par semaine, ou une moyenne de 44h sur 12 semaines.
Le travail de nuit (entre 22h et 6h) est interdit.
Lorsque l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, la rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable.
Lorsque l’apprenti conclut un nouveau contrat avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable. La convention collective ou accords de branche du précédent contrat qui prévoyait un salaire plus favorable à l’apprenti ne peut être appliquée à un employeur non assujetti à ces accords spécifiques.
Pour les apprentis travaillant dans le secteur public, préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I, une majoration de 20 points peut s'appliquer.
Article D6272-2 du Code du travail

ANNÉE D'EXÉCUTION
DU CONTRAT
APPRENTIS DE
18 À 21 ANS
APPRENTIS DE
21 ANS ET PLUS
1ère ANNÉE41 % du SMIC*53 % du SMIC*
2ème ANNÉE49 % du SMIC*61 % du SMIC*
3ème ANNÉE65 % du SMIC*78 % du SMIC*

* ou salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable

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