Aides aux entreprises


Exonération des charges sociales des entreprises de moins de 11 salariés employant un apprenti :
    (L’effectif pris en compte est celui du 31 décembre précédant la conclusion du contrat d'apprentissage)

    Exonération totale des cotisations patronales et salariales légales ou conventionnelles. Les charges exonérées :

  • Les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales;
  • la contribution FNAL;
  • les cotisations salariales et patronales d’assurance chômage;
  • le versement transport et le forfait social le cas échéant;
  • la contribution solidarité pour l’autonomie.

    Les cotisations restant dues :

  • les cotisations AT/MP;
  • les cotisations supplémentaires d’accident du travail éventuellement dues.

Exonération des charges sociales des entreprises de 11 salariés et plus employant un apprenti :

    Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle. Les charges exonérées :

  • Les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse)
  • Les cotisations patronales d’allocations familiales.

    Les cotisations restant dues :

  • Les cotisations AT/MP;
  • La majoration complémentaire d’accident du travail;
  • La contribution de solidarité pour l’autonomie;
  • La contribution FNAL;
  • Les cotisations patronales d’assurance chômage et d’assurance garantie des salaires (AGS);
Le cas échéant, le versement transport et le forfait social