Aides aux entreprises

Remboursement de l'aide par l'employeur :

Conformément à l’article R 6243-4 du Code du Travail, la prime à l'apprentissage n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser, dans les cas de :
  • Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur
  • Rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage
  • Non-respect par l'employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-2, L. 6223-3 et L. 6223-4
En cas de rupture du contrat par démission de l’apprenti, la Région se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier auprès du jeune et de l’employeur les causes de la rupture. Si après vérification, il s’avère que la rupture ne résulte pas d’une démission volontaire du jeune, le remboursement de l’aide sera demandé à l’employeur.
En cas de décès de l’apprenti ou du maître d’apprentissage, le remboursement de l’aide ne sera pas demandé.

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