CFA MIDISUP - CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Toute mobilité doit être signalée et enregistrée au CFA MidiSup avant le départ. Nous vous accompagnons dans les démarches administratives et les demandes d'aides financières.

RAPPEL RÈGLEMENTAIRES

Le détachement d'un apprenti à l'étranger est régi par le code du travail (art R 6223-10 à R 6223-21)
Durant la période de mobilité, l’apprenti reste salarié de l’entreprise française avec laquelle il a signé son contrat, le maintien du salaire est obligatoire et il n’y a pas de rupture possible, ni de suspension de contrat .
L’employeur et l’entreprise peuvent toutefois s’accorder sur une compensation de salaire s’ils le souhaitent. Le cas échéant, cet accord sera annexé à la convention de mise à disposition.

La mobilité ne peut en aucun cas s’effectuer durant la période de congés (Code du travail Art. L3141-17 à L3141-20).

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

 Établir une convention de détachement pour un départ dans une entreprise étrangère.  

La convention de mobilité, définie par arrêté du 2 février 2009, fixe le cadre juridique et administratif de la mission de l’apprenti et formalise le départ entre toutes les parties.

Télécharger la convention de mobilité :

Une fois complétée, cette convention tripartite devra être signée entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti, et être renvoyée au CFA MidiSup pour validation qui l’adressera lui-même au rectorat pour enregistrement et validation définitive.
Afin de diminuer le temps nécessaire à l’établissement de cette convention, vous pouvez  fonctionner par scan pour les différents échanges entre les signataires. Veillez toutefois à ce que cette convention soit le plus lisible possible sous peine de rejet.

Convention à établir au moins 2 mois avant le départ.

  Établir une convention de détachement pour un départ dans une université étrangère.  

Pour un départ en université à l'étranger, l'apprenti doit faire compléter le document de détachement d'un élève-apprenti à son établissement de formation et son employeur. Ce document devra être signé par l'employeur, l'établissement de formation et l'apprenti, puis être renvoyé au CFA MidiSup par mail ou courrier postal.
Télécharger la convention de détachement.
L'apprenti devra également fournir une lettre de l'université d'accueil prouvant son inscription et mentionnant la personne référente pour son cursus au sein de l'université.

Toutes les parties signataires de la convention doivent s'assurer de leur garanties pour un départ à l'étranger. Les différentes prises en charges sont définies dans l’annexe de l’Arrêté du 2 février 2009,art. 8 :

  • Employeur : « L'employeur atteste être garanti en matière de responsabilité civile concernant les dommages subis ou causés par l'apprenti dans l'entreprise d'accueil en dehors de tout apprentissage. »
  • Entreprise d’accueil : « L'entreprise d'accueil atteste être garantie en matière de responsabilité civile concernant les dommages subis ou causés par l'apprenti lors des travaux ou prestations effectués à l'occasion de l'apprentissage. »
  • Apprenti : « L'apprenti (e) atteste être garanti (e) en matière de responsabilité civile pour les dommages subis ou causés par lui y compris à l'étranger en dehors de l'entreprise d'accueil dans le cadre des actes de la vie quotidienne (art. 1382 et 1384 du code civil). »

Dans le cas où l'employeur français, l'entreprise d'accueil ou l'apprenti ne souhaitent pas prendre de garanties à sa charge, le CFA peut prendre en charge l'assurance responsabilité civile* couvrant tous les risques mentionnés ci dessus.

Pour les mobilités académiques, une attestation de prise en charge* est automatiquement délivrée par le CFA MidiSup.

*Le CFA MidiSup a souscrit à une assurance responsabilité civile auprès de la MAIF ( n° de police 3831442P) pour les risques suivants :

  • Dommages corporels : 30 000 000 €/sinistre
  • Dommages matériels et immatériels consécutifs, à concurrence : 15 000 000 €/sinistre
  • La garantie est toutefois limitées tous dommages confondus à : 30 000 000 €/sinistre
  • Atteintes à l’environnement : 5 000 000 €/année d’assurance
  • Intoxication alimentaire : 5 000 000 €/année d’assurance
  • Dommages aux biens des participants à concurrence de : 600 €
  • Indemnisation des dommages corporels (Individuelle – accident) : assistance à domicile, frais médicaux, pertes de revenus, invalidité, décès.
  • Frais de recherche et de sauvetage des vies humaines
    Recours – Protection juridique
  • Si vous êtes à l’Etranger, cette garantie prévoit notamment le rapatriement, la prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation, à hauteur de 80 000 € pour les TOM et l’étranger, 4 000 € pour la métropole et les DOM.

  UNION EUROPEENNE / ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN / SUISSE  

Les états membres de l'UE/ l'EEE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, (Royaume-Uni), Slovaquie, Slovénie, Suède.

En tant que ressortissant de l’Union européenne, l’apprenti peut entrer dans un autre pays de l’Union sur simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité et y séjourner 3 mois. Après trois mois, on peut lui demander de s’enregistrer auprès des autorités (généralement mairie ou commissariat de police) selon le pays d’accueil.
Pour travailler dans certains pays, l’apprenti doit demander une carte de séjour avec mention « Communauté européenne ». Pour l’obtenir, il faut présenter à l’autorité locale compétente sa carte d’identité ou passeport, un justificatif de domicile et son contrat de travail.
Attention ! Le Royaume-Uni et l’Irlande ont conservé le droit de contrôler les personnes à leurs frontières. Chypre, la Bulgarie et la Roumanie ne font pas encore partie de l’espace Schengen. Il y a donc encore des contrôles aux frontières de ces pays.

Info BREXIT : Le 23 juin 2016, les Britanniques ont choisi de quitter l’UE par référendum. A la suite du déclenchement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l'Union européenne ont deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Jusqu'au 29 mars 2019, le pays reste donc membre de l'Union européenne.

  HORS UNION EUROPEENNE  

Pour entrer dans la plupart des pays, un visa de travail peut être exigé. L’apprenti doit contacter à l’avance l’ambassade ou le consulat en France du pays où il part.
Attention, pour certains pays, la convention de mobilité devra être signée en amont de la demande de visa.

Pour le détachement d’un apprenti à l’étranger, l’employeur continu à verser la partie des cotisations dues au régime de sécurité sociale et l’apprenti détaché bénéficie de la même protection sociale qu’en France. Attention : selon les accords et conventions passés avec le pays de détachement, l’employeur peut devoir verser en outre les cotisations prévues dans ce pays (sous conditions).

Pour les départs dans une université étrangère, l'employeur utilise les mêmes formulaires que pour un détachement dans une entreprise. Au niveau du champ "entreprise d'accueil", on notera le nom de l'université d'accueil.


UNION EUROPÉENNE  

  • Démarches de l’employeur :
    • Complétez le formulaire S 3208 « Maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français »
    • Adressez le volet 1 de ce formulaire à la caisse d'Assurance Maladie du siège de l’entreprise, et remettre le volet 2 à l’apprenti.
    • Après accord, la caisse d'Assurance Maladie vous délivrera un formulaire E 101/A1 «Attestation concernant la législation applicable».
    • Remettez un des exemplaires du formulaire à votre salarié ; conservez l'autre exemplaire.À noter : Lors de cette période de mobilité, vous devrez informer la caisse d'Assurance Maladie de tout changement concernant la situation de votre apprenti.
  • Démarches de l’apprenti : 
    Demandez la carte européenne d'assurance maladie à votre caisse d’assurance maladie au moins 3 semaines avant votre départ. Gratuite, nominative et valable un an (CPAM), valable deux ans (MSA).
    Une attestation provisoire  d'une validité de trois mois pourra vous être délivrée dans l'attente de la réception de la carte européenne d'assurance maladie.


HORS UNION EUROPÉENNE  

  • Démarches de l’employeur :
    • Pour une mobilité inférieure à 3 mois : Au moment du départ de votre salarié, complétez le formulaire n° S9203 « Avis de mission professionnelle à l'étranger - détachement inférieur à trois mois », et adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise, dans les 24 heures, pour information.
      * Dans le cas d'un détachement en Algérie, si le salarié a la nationalité française ou algérienne contactez la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise pour obtenir les formulaires SE 352 01 prénumérotés et présignés. Au moment du départ de votre salarié en Algérie, complétez 2 exemplaires, Remettez l'un des exemplaires à votre salarié et adressez le second exemplaire à la caisse d'Assurance Maladie dans les 24 heures
    • Pour une mobilité égale ou supérieure à 3 mois :
      Avant le départ de votre salarié, complétez le formulaire S 3208 « Maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français »
      Adressez le 1er volet de ce formulaire à la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise, et remettez le second volet à votre salarié. Après accord, la caisse d'Assurance Maladie du siège de votre entreprise vous fera parvenir le formulaire prévu par la convention de sécurité sociale, en double exemplaire. Remettez un des 2 exemplaires du formulaire à votre salarié et conservez l'autre exemplaire.
    • À noter : Ces dispositions s'appliquent également quelle que soit la nationalité du salarié pour un détachement en Andorre, Canada, Chili, Corée, Etats-Unis, Japon, Monaco, Philippines ou Québec.
  • Démarches de l’apprenti :
    Votre employeur doit vous remettre le formulaire d'attestation de détachement (formulaire n° S 9203 pour un détachement inférieur à trois mois ou formulaire n° S 9201 pour un détachement supérieur à trois mois) Conservez le, il atteste de votre maintien au régime français de Sécurité sociale et vous permettra de bénéficier des dispositions prévues par la législation française.


DANS TOUS LES CAS  

  • La prise en charge : l’apprenti bénéficie d’une prise en charge sur place des soins médicaux, selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour.
  • En cas d'accident du travail : l’apprenti doit informer son employeur Français dans les 24 heures et envoyer le certificat à l’Assurance Maladie en France.
  • En cas d'arrêt de travail : l’apprenti doit envoyer son avis d'arrêt de travail dans les 48 heures à sa caisse d'Assurance Maladie en France, afin de pouvoir percevoir des indemnités journalières et adresser cet avis d'arrêt de travail à son employeur en France.

LES AIDES FINANCIÈRES


LA RÉGION  

La Région Midi Pyrénées propose une aide forfaitaire à la mobilité*, appelée « chèque Apprenti » pour tout séjour de 6 semaines minimum dans une entreprise à l'étranger :

  • 300 euros pour un départ compris entre 6 et 11 semaines
  • 600 euros pour une départ supérieur ou égal à 12 semaines.

Pour faire votre demande d'aide, vous devez OBLIGATOIREMENT constituer un dossier en ligne sur le site régional avant le début de la mobilité sous peine de rejet : Constituer son dossier

Le chèque Apprenti ne pourra pas être attribué si la prise en charge par l'employeur des frais de mobilité dépasse la moitié du montant du chèque. Une attestation confirmant les conditions de prise en charge par l'employeur sera demandée à la constitution du dossier.
Bon à savoir en cas de plusieurs mobilités :
Vous ne pouvez bénéficier que d'un seul chèque apprenti par année de formation.

*sous réserve de modifications liées à la fusion des régions


LE CFA MIDISUP  

Pour solliciter une aide financière*, vous devez remplir un dossier de candidature : Télécharger le dossier de candidature.
(ou à demander par mail à audrey.taillefer@midisup.com ou edith.besnier@midisup.com)
N'oubliez pas de faire votre demande avant le départ.
Dossier à remplir et à faire signer par votre employeur, votre établissement et à renvoyer au CFA MidiSup (par scan ou par courrier), accompagné d'un RIB. Après étude de votre dossier, si celui ci est éligible, il pourra faire l'objet d'une éventuelle avance.
Le solde de vos frais se fera sur présentation de justificatifs.
*une seule demande par année de formation

LIENS UTILES

Rubriques «travail et retraite» et «santé» : Portail «l’Europe est à vous»

Préparer son départ : Ministère des Affaires Européennes et Etrangères

Trouver un travail à l'étranger : Pole Emploi International

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