Votre contrat

Des règles propres au contrat d’apprentissage s’appliquent en cas de rupture.

> Pendant les 2 premiers mois du contrat
Une période d’essai de deux mois est prévue par le Code du travail. Durant ces deux premiers mois, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti. Il conviendra simplement de le notifier à l’organisme chargé de l’enregistrement du contrat d’apprentissage.
Cette période peut être ramenée à 1 mois maximum dans le cadre d’un contrat complémentaire suite à une rupture.

> Après les 2 premiers mois du contrat
Passé le délai de deux mois :
  • Soit il y a rupture d’un commun accord : elle doit être notifiée par écrit et signée par toutes les parties signataires du contrat, puis transmise à la chambre consulaire chargée de l’enregistrement du contrat. Il n’y a pas de préavis.
  • Soit la résiliation du contrat d’apprentissage est prononcée par le conseil des prud’hommes. 3 motifs peuvent être invoqués :
    • Faute grave de l’une des parties
    • Manquements répétés de l’une des parties à ses obligations
    • Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer son métier. Elle doit être constatée par un examen individuel fait par un organisme habilité avec avis circonstancié du directeur du CFA.
  • En cas d’obtention de diplôme, l’apprenti peut résilier son contrat avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé son employeur par écrit, au moins deux mois auparavant.