La taxe d'apprentissage

Comment nous verser la taxe d'apprentissage ?

En vous adressant à votre Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage, et en indiquant que vous affectez ce versement au CFA MidiSup. (N° UAI: 031 27 55 B )
Nous vous rappelons que nous sommes habilités à recevoir de plein droit : quota et hors quota, catégorie B.

Fonctionnement général
La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles.
  • Seul impôt dont l'entreprise a la libre affectation (choix des établissements de formation bénéficiaires)
  • Due par les entreprises employant au moins un salarié et dont les résultats sont soumis à l'impôt dans la catégorie des BIC ou de l'IS (En sont affranchies les entreprises ayant une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC et employant au moins un apprenti)
  • La taxe d'apprentissage est assise sur les salaires (assiette identique à celle des cotisations de sécurité Sociale).Son taux est de 0,68% à l'exception des départements d'Alsace-Moselle (0,44%)
  • La taxe d'apprentissage est à verser avant le 28 février de l'année N sur les salaires N-1.