Espace téléchargements


Définition :
Article L6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.»

MISE EN PLACE DU CONTRAT : 4 ÉTAPES ESSENTIELLES

1 En fonction du secteur d’activité, l'employeur doit prendre contact avec le service d’enregistrement des contrats de son département (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers, Chambre d’Agriculture ou DIRRECTE).
Téléchargement du contrat Cerfa FA13a & Notice explicative.
Attention : la date de fin de contrat ne doit pas être antérieure à la date de fin de formation.

2 L'employeur complète le formulaire en trois exemplaires ( pour la partie «formation», se rapprocher du CFA) Dater et signer avec l’apprenti chacun des trois exemplaires.

3 L’ensemble des exemplaires ainsi complétés doit être adressé au CFA pour validation et visa du directeur attestant de l’inscription de l'apprenti. Le CFA se charge de les renvoyer au service d’enregistrement compétent.

4 Ce dernier adressera un exemplaire dès l’enregistrement final du contrat à chacune des parties prenantes du contrat.