Etablir le contrat d'apprentissage

ÉTAPE 4 - Préparation et transmission du contrat

1 En fonction du secteur d’activité, l'employeur doit prendre contact avec le service d’enregistrement des contrats de son département (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers, Chambre d’Agriculture ou DIRRECTE).
Téléchargement du contrat Cerfa FA13a & Notice explicative.
Attention : la date de fin de contrat ne doit pas être antérieure à la date de fin de formation.

2 L'employeur complète le formulaire en trois exemplaires (pour la partie «formation», se rapprocher du CFA) Dater et signer avec l’apprenti chacun des trois exemplaires.

3 L’ensemble des exemplaires ainsi complétés doit être adressé au CFA pour validation et visa du directeur attestant de l’inscription de l'apprenti. Le CFA se charge de les renvoyer au service d’enregistrement compétent.

4 Ce dernier adressera un exemplaire dès l’enregistrement final du contrat à chacune des parties prenantes du contrat.

Assurez-vous d'avoir :
  • conservé une copie intégrale du dossier
  • donné une copie du contrat au jeune, dès le démarrage.

Attention : modalités concernant la modification du contrat
Une modification du contrat doit TOUJOURS être signifiée par écrit. Pour cela, le formulaire de contrat FA13 doit être utilisé comme avenant, notamment dans les cas de changement suivants : adresse de l’apprenti, lieu d’apprentissage, niveau et domaine de formation, maître d’apprentissage, salaire, durée du contrat. Signé par toutes les parties, il doit ensuite être adressé au service d'enregistrement, qui l'enregistre et le transmet aux organismes concernés.