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Ce que change le décret du 27 juin 2025 pour l'apprentissage
Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 modifie les modalités de financement des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences (OPCO). Il s’applique à tous les contrats conclus à partir du 1er juillet 2025. Il introduit des changements significatifs qui concernent à la fois les employeurs, les CFA (centres de formation d’apprentis) et les OPCO.
Une prise en charge au prorata temporis journalier
Dorénavant, la prise en charge du contrat d’apprentissage par l’OPCO est calculée au jour le jour. Cette modalité permet de mieux adapter le financement à la durée réelle du contrat, notamment en cas de rupture anticipée.
Un financement échelonné en quatre étapes
Le versement de la prise en charge se fait en quatre étapes :
- 40 % en début de contrat (ou de l’année pour les formations pluriannuelles) ;
- 30 % en cours de formation, vers le 7e ou le 10e mois selon la durée du contrat ;
- 20 % à la fin du contrat, après transmission des justificatifs (attestations de formation, factures, etc.).
- Un solde de 10% sur présentation de justificatifs dans les 4 mois suivants la fin du contrat
Ces nouvelles règles imposent une vigilance sur le suivi administratif et la transmission des pièces aux OPCO.
Un dispositif particulier pour les CFA nouvellement créés
Les CFA existant depuis moins de six mois peuvent recevoir leur premier versement uniquement à partir du troisième mois du contrat, à condition de fournir une attestation de début de formation. Cela vise à garantir la réalité de l’activité de formation.
Une contribution employeur pour les diplômes bac+3 et plus
Pour les contrats visant un titre ou diplôme de niveau 6 ou plus (licence, master, diplôme d’ingénieur…), l’employeur doit verser une contribution forfaitaire de 750 € au CFA.
- En cas de rupture très précoce, cette contribution peut être réduite à 50 % du montant de prise en charge au prorata du nombre de jours effectués
- Si l’apprenti change d’entreprise, le nouvel employeur verse une contribution réduite de 200 €.
Le CFA doit émettre une facture à l’employeur. Cette contribution fait partie des documents requis par l’OPCO pour verser le solde du financement.
Justificatifs obligatoires pour le solde final
Le solde (10 %) de la prise en charge OPCO est conditionné à la fourniture, dans un délai de 4 mois après la fin du contrat, de plusieurs pièces justificatives :
- Attestation de la réalisation de la formation ;
- Facture émise au titre de la contribution employeur ;
- Éventuellement, attestation de rupture et nouveaux justificatifs en cas de changement d’employeur.
ℹ️ Pour aller plus loin
Ce décret vise à renforcer la transparence et la responsabilité dans le financement de l’apprentissage, tout en adaptant les versements à la réalité du terrain. Le décret est consultable ci-dessous :
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