Décret 2025-1031 : l’aide aux employeurs calculée au jour près

Focus sur le décret n°2025-1031 :

Publié au Journal officiel le 1er novembre 2025, le décret n°2025-1031 modifie les modalités de calcul de l’aide versée aux employeurs d’apprentis. Désormais, cette aide est calculée au jour près, et non plus sur la base de mois civils complets.

Cette évolution vise à mieux refléter la durée réelle des contrats, notamment ceux d’une durée inférieure à un an, et à éviter les écarts entre le montant perçu et le temps effectivement travaillé par l’apprenti.

Quels sont les changements ?

Le texte modifie l’article D. 6243-2 du Code du travail, en précisant :

« Lorsque la durée du contrat d’apprentissage est inférieure à un an, le montant de l’aide due à l’employeur est calculé au prorata temporis, sur la base du nombre de jours d’exécution du contrat. »

👉 Concrètement, les références aux “mois” dans le décret précédent sont remplacées par des “jours”.

L’aide est désormais proratisée au jour près, même pour les contrats inférieurs à un an ou rompus avant leur terme. Cette mesure s’applique immédiatement, y compris aux contrats déjà en cours au 1er novembre 2025.

Montants inchangés, mais calcul ajusté !

Les plafonds d’aide restent identiques :

5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés, pour la première année du contrat.

2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus, sous conditions d’emploi ou de progression d’alternants.

6 000 € maximum pour un apprenti en situation de handicap, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Ce qui change, c’est la méthode de calcul : le montant final dépendra du nombre exact de jours d’exécution du contrat.

Trois cas concrets :

Contrat de 6 mois complets
→ L’aide est versée normalement sur les 6 mois entiers (aucune différence).

Contrat de 5 mois et 10 jours
→ Si l’aide annuelle théorique est de 5 000 €, le calcul devient : 5 000 € × (nombre de jours du contrat ÷ 365) = montant versé.

Rupture anticipée
→ L’aide sera versée uniquement pour les jours réellement travaillés, et non pour le mois en cours.

Les impacts pour les employeurs

Les contrats courts ou terminant en milieu de mois donneront lieu à une aide légèrement réduite.
Les ruptures anticipées verront l’aide automatiquement ajustée à la durée réellement effectuée.
Les services RH doivent désormais tenir compte du nombre exact de jours d’exécution pour estimer le montant final.