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Contrat d'apprentissage : Vos droits et devoirs
Vos droits
- L'apprenti bénéficie d'une visite d’information et de prévention dans les deux mois qui suivent l’embauche (entrée en vigueur le 1er janvier 2017 par le décret du 27 décembre 2016).
- Les années d'apprentissage sont prises en compte à 100 % pour les droits à la retraite.
- Lors d'une embauche (CDD , CDI ou contrat de travail temporaire) au terme du contrat d'apprentissage dans la même entreprise, la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. Attention : l'ancienneté n'est toutefois pas reprise dans le cas d'un apprentissage dans une administration publique qui déboucherait sur un emploi de fonctionnaire.
- L’apprenti peut participer aux élections professionnelles, s'il est âgé d'au moins 16 ans. Il n'y a pas de condition de nationalité.
- L'apprenti a droit, comme tout employé, au remboursement partiel des frais de transport en commun (domicile - lieu de travail).
- L'acquisition des heures de formation sur le CPF est effective dès le début du contrat. Les heures CPF sont automatiquement créditées sur le compte du titulaire. Il suffit d'activer son compte sur le site moncompteformation.gouv.fr pour consulter le solde d'heures CPF ou initier une demande de financement.
Couverture sociale
L'apprenti a le statut de salarié dès la signature du contrat d’apprentissage : la couverture sociale au titre du régime général des salariés est donc prise en charge par l’entreprise.
L'alternant relève de la législation sociale en tant que salarié : maladie, accident du travail, maternité. C’est à l’entreprise qu’il appartient d’établir toute déclaration.
Dès la signature du contrat, l'apprenti doit informer sa caisse d'assurance maladie de sa nouvelle situation.
Carte d'étudiant des métiers
Cette carte, appelée également carte nationale d'apprenti, est valable sur l'ensemble du territoire et peut-être renouvelée chaque année sur demande.
Elle est délivrée à l'apprenti par Midisup, ou par l'établissement qui assure la formation pédagogique (par délégation de Midisup).
Elle permet à l'apprenti de bénéficier des mêmes avantages tarifaires que ceux accordés aux étudiants : culture (cinéma, théâtre, musée…), activités sportives, restauration, transports, logement social étudiant...
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, elle devra être restituée par l'apprenti à l'établissement de formation qui l'a délivrée.
Vos engagements
En devenant salarié après la signature de votre contrat, vous êtes soumis aux règles applicables en entreprise.
Vous vous engagez à :
- Suivre avec assiduité les enseignements dispensés dans l'établissements de formation et respecter le règlement intérieur
- Effectuer les missions confiées par l'entreprise, et notamment par votre maître d’apprentissage
- Effectuer les bilans d’évaluation avec votre maître d’apprentissage pour chaque période passée en entreprise
- Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage.
