Tout savoir sur le contrat de professionnalisation

L'objectif du contrat de professionnalisation est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des adultes et de permettre l'acquisition, par le biais d'un contrat de travail en alternance, d'une qualification et d'une expérience professionnelle reconnue.

BÉNÉFICIAIRES

  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale.
  • Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou ayant été en CUI.

EMPLOYEURS

  • Tous les employeurs de droit privé et établissements publics industriels et commerciaux (par exemple, la RATP, la SNCF, l’Office national des forêts)
  • Sont exclus: l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif.

CONTRAT

  • CDD d’une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 36 mois sous certaines conditions.
  • Possibilité de renouvellement du CDD (une fois) : pour échec aux épreuves, maternité, maladie, accident du travail, défaillance de l’OF ou pour préparation d’une qualification supérieure ou complémentaire à celle obtenue.
  • CDI avec une action de professionnalisation, en début de contrat, d’une durée maximale de 12 ou 24 mois.

FORMATION

Diplômes ou qualifications visés

  • Soit un diplôme enregistré au RNCP,
  • Soit une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale,
  • Soit un CQP de branche ou interbranche
  • Durée minimale de l’action de professionnalisation

La durée est comprise entre 15 et 25 % de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Cette durée peut être portée, par accord de branche (ou, à défaut, par accord interprofessionnel) au-delà de 25 % de la durée du CDD ou de la période pro du CDI, pour certains publics, ceci dans le but d’accéder une formation diplômante.

Mise en œuvre des actions d’évaluation, d’accompagnement, de formation

  • Soit par un organisme de formation
  • Soit par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne.

Tutorat obligatoire: un tuteur doit être désigner au sein de l’entreprise. Il doit être volontaire, confirmé et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la qualification visée. Il ne peut pas encadrer plus de 3 alternants simultanément.

  • Le montant varie en fonction de l’âge et du niveau de formation initial

 

Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac

Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur

Moins de 21 ans

55 % du SMIC

65 % du SMIC

21 ans à 25 ans révolus

70 % du SMIC

80 % du SMIC

26 ans et plus

SMIC ou 85 % du SMC

SMIC ou 85 % du SMC

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

  • Imputabilité et prise en charge possible par l’OPCO :

L’employeur s’informe auprès de son OPCO du niveau de prise en charge financière de la formation. Ce niveau se fait sur la base d’un taux horaire.

=> une aide exceptionnelle de 8000 € peut être attribuée par l'État pour l'embauche d'alternant du bac au bac + 5 selon certains critères :

  • embauche entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021
  • sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés
  • sous réserve de la réalisation d'un objectif de 5% d'alternants dans leurs effectifs pour les entreprises de plus de 250 salariés
  • Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus
  • Exonération spécifique pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
  • Aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 5% d’alternats
  • Aide de 2000€ est versée aux entreprises à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
  • Aide forfaitaire attribuée à l’employeur par Pôle Emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus
  • Aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi dans les GEIQ
  • Aides possibles de l’AGEFIPH en cas d’embauche de personnes en situation de handicap

L’employeur transmet le contrat à son OPCO, dans les 5 jours suivant le début du contrat.

  • Sous 20 jours, l’OPCO décide de la prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat.
  • L’OPCO notifie sa décision à l’employeur. A défaut de notification sous 20 jours, le financement est réputé accepté.
  • L’OPCO dépose ensuite le contrat à la DIRECCTE.

Pour toute question, vous pouvez contacter Bénédicte DANABÉ - benedicte.danabe@midisup.com