Toute mobilité fait l'objet d'un accord de l'employeur. En effet le contrat d'apprentissage est un contrat de travail. La mobilité ne peut en aucun cas s'effectuer durant la période de congés (Code du Travail Art. L3141-17 à L3141-20).
Dès que le projet de mobilité est validé par l'employeur et l'équipe pédagogique, une convention doit obligatoirement être établie.
Plusieurs cas sont possibles en fonction de la mobilité effectuée :
- Mise à disposition dans une autre entreprise/structure (y compris détachement).
- « Mise en veille » du contrat d’apprentissage (possible uniquement pour une mobilité supérieure à 4 semaines).*
| Mise à disposition de l’apprenti | Mise en veille du contrat* |
Statut | Maintien du contrat, du statut de salarié et du salaire | Suspension du contrat et du salaire |
Droit du travail | Le droit du travail varie en fonction du pays d’accueil (accords avec la France) : soit le droit français sera applicable, soit le droit du pays d’accueil | Le droit du travail du pays d’accueil s’applique de plein droit notamment en matière de santé et sécurité, durée du travail, rémunération, repos/congés/jours fériés… |
Assurances | - Affiliation à la sécurité sociale française si l’employeur demande le maintien au régime. Hors UE, il est conseillé de compléter avec une assurance supplémentaire ou - Affiliation à la couverture sociale de l’employeur d’accueil
- Assurance responsabilité civile
| La couverture sociale dépend du pays d’accueil : - Couverture sociale du pays d’accueil si l’apprenti bénéfice du statut de salarié à l’étranger ou - Apprenti qui ne bénéficie pas du statut salarié à l’étranger : déclaration à la CPAM avant le départ
- Assurance responsabilité civile
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*Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
- Déclarer la mobilité à l’Urssaf et à la caisse d’assurance maladie :
- En cas de mise en veille, l’employeur doit l’indiquer dans sa déclaration sociale nominative (DSN).
- L’apprenti doit déclarer son changement de statut à la caisse d’assurance maladie dont il dépend et demander la carte européenne de sécurité sociale (CEAM) s’il part dans un Etat membre de l’Union Européenne (UE). En dehors de l’UE, il est nécessaire de se renseigner sur la protection sociale en vigueur dans le pays d’accueil notamment en cas d’accident du travail, de maladie et de rapatriement en France.
- En cas de détachement, l’employeur peut effectuer une demande de maintien au régime français de sécurité sociale (formulaire à demander à la CPAM). Dans l’UE, les frais seront couverts en fonction du protocole en vigueur, en revanche en dehors de l’UE, des montants forfaitaires pourront être remboursés sous conditions.
- Vérifier l'assurance responsabilité civile et prévoir le rapatriement :
Que ce soit sur du temps privé ou durant ses heures en entreprise, l'apprenti doit être couvert en matière de responsabilité civile à l’étranger.
- Dans le cadre de l’apprentissage, les garanties en matière de responsabilité civile concernent les dommages subis/causés par l’apprenti, à l’occasion de travaux ou prestations effectuées en milieu professionnel/scolaire.
2 possibilités :
- La structure d’accueil à l’étranger indique détenir une assurance couvrant l’apprenti,
- A défaut, l’employeur/l’apprenti souscrit à une assurance ou extension, avant le départ.
- Dans le cadre des actes de la vie quotidienne, l’apprenti doit posséder une garantie en responsabilité civile pour les dommages subis/causés par lui, le couvrant à l’étranger.
- Et l’apprenti s’assure qu’il possède une assurance rapatriement en cas de difficultés.
Dans le cas où l'employeur français, l'entreprise d'accueil ou l'apprenti ne souhaitent pas prendre de garanties à sa charge, MidiSup peut prendre en charge l'assurance responsabilité civile* couvrant tous les risques mentionnés ci-dessus.
Établir la convention de mobilité
Au moins un mois avant le départ, une convention doit être établie entre l’apprenti, l’employeur du contrat, l’entreprise d’accueil à l’étranger et MidiSup.
Cette convention de mobilité, définie par arrêté du 22 janvier 2020, fixe le cadre juridique et administratif de la mission de l'apprenti et formalise le départ entre toutes les parties.
Mobilité académique : Pour un départ en université à l'étranger, l'apprenti doit faire compléter la convention de détachement à son établissement de formation et son employeur. Ce document devra être signé par l'employeur, l'établissement de formation, l'apprenti et MidiSup. L'apprenti devra également fournir à MidiSup une lettre de l'université d'accueil prouvant son inscription et mentionnant la personne référente pour son cursus au sein de l'université.
En fonction du projet de mobilité, des aides financières ou prise en charge de certains frais peuvent être attribuées par différents organismes notamment les opérateurs de compétences (OPCO), des programmes d’échanges (Erasmus+, OFAJ, OFQJ..) ou des aides régionales. Renseignez-vous auprès du service relations internationales de votre établissement ou de MidiSup.
LA RÉGION
La Région Occitanie propose une aide forfaitaire à la mobilité, appelée « forfait Apprenti » pour tout séjour de 6 semaines minimum dans une entreprise ou université à l'étranger:
- montant au 1er janvier 2020 : 600 €
Une aide au départ d'un montant de 600 € est accordée aux apprentis en situation de handicap reconnu. Aide cumulable avec le forfait apprenti.
Pour faire votre demande d'aide, vous devez OBLIGATOIREMENT constituer un dossier en ligne sur le site régional avant le début de la mobilité sous peine de rejet : Constituer son dossier
Le Forfait Apprenti ne pourra pas être attribué si la prise en charge par l'employeur des frais de mobilité dépasse la moitié du montant du chèque. Une attestation confirmant les conditions de prise en charge par l'employeur sera demandée à la constitution du dossier.
Bon à savoir en cas de plusieurs mobilités :
Vous ne pouvez bénéficier que d'un seul chèque apprenti par année de formation.
MIDISUP
Pour solliciter une aide financière*, vous devez remplir un dossier de candidature : Télécharger le dossier de candidature.
N'oubliez pas de faire votre demande avant le départ.
Le dossier à remplir et à faire signer par votre employeur, votre établissement et à renvoyer à MidiSup, accompagné d'un RIB. Après étude de votre dossier, si celui-ci est éligible, il pourra faire l'objet d'une éventuelle avance.
Le solde de vos frais se fera sur présentation de justificatifs.
*une seule demande par année de formation, d’un montant maximum de 800 € à partir du 01/09/20.